ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE SECHERESSE DE L’ETE 2022
La Mairie a déposé auprès de la préfecture une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour notre commune.
Procédure pour les habitants sinistés:
Faire rapidement une déclaration :manuscrite ou par courriel à la mairie* signalant qu’ils ont subi des dommages liés à la sécheresse et déclarer la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.
Faire une déclaration leur assureur par courriel ou manuscrite (suivant les compagnies en recommandée avec accusé de réception) à leur compagnie d’assurance.
(*La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.)
En cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les sinistrés déclarent ou confirment le sinistre à leur assureur dans les dix jours suivant la date de publication de l’arrêté interministériel (dans les trente jours pour les pertes d’exploitation).
RESSOUCES SECHERESSE
Prefecture des Alpes de Haute Provence: Gestion de la secheresse